Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

 

1/ A propos de nous

La micro entreprise "L’atelier de Mélanie", entreprise individuelle, dont le siège social est au 6 bis rue de la presle 18150 La Guerche sur l’Aubois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 888 567 245 00012 représentée par Madame Mélanie Campus. L'atelier de Mélanie commercialise à ses clients via son site internet, des créations artisanales en tissus (certifiés oeko tex), dans une démarche zéro déchets.

 

2/ Préambule

L'atelier de Mélanie invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies présentées sur le site internet sont les plus fidèles possibles.

 

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

 

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l'atelier vend ses produits à ses clients professionnels et consommateurs via son site internet.

 

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client. Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

 

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3/ Inscription

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite.

 

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut, l’inscription ne pourra être complétée.

 

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

 

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L'atelier de Mélanie ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter nous contacter dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

 

Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le site.

 

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, notre service se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.

 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

 

En cas de suppression d’un compte par nos services pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans notre autorisation.

 

4/ Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton « commander ».

 

Il devra renseigner son nom, prénom, adresse complète, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l'atelier de Mélanie. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.

 

Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre, l'atelier de Mélanie et le client.

 

5/ Produits et Prix

Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par l'atelier.

 

Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mentionnés de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l'atelier. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

 

Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acquérir un produit vendu par l'atelier de Mélanie à travers le site, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillées le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. Si le coût total des produits n’est pas calculable à l’avance, l'atelier fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

 

En aucun cas, un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

 

6/ Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.

 

En fonction de la nature ou du montant de la commande, l'atelier de Mélanie reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

 

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via une connexion sécurisée.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client professionnel devra verser à l'atelier une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 %. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service.

 

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le client professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à l'atelier une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le client à l'atelier au titre de l’achat de produits proposés sur le site.

 

La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

7/ Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

L'atelier de Mélanie s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.

 

8/ Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées sur le site internet, le client dispose d’un droit de réclamation de deux jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à l'atelier, par voie postale (à l’adresse suivante : L’atelier de Mélanie 6 bis rue de la presle 18150 La Guerche sur l’Aubois), une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties de justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, bon de commande, facture, photo…)

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

L'atelier remplacera ou remboursera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de sa disponibilité en stock.

 

9/ Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du code de la consommation.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration par voie postale (à l’adresse suivante : L’atelier de Mélanie 6 bis rue de la presle 18150 La Guerche sur l’Aubois).

 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les deux jours ouvrables à compter de la notification de la rétractation à l'atelier par le consommateur. Les coûts restent à la charge du consommateur.

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les quatorze jours suivants la prise de connaissance par l'atelier de Mélanie de sa déclaration de rétractation.

 

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

 

10/ Transfert des risques et de propriété

L'atelier conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession des dits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à l'atelier au titre d’indemnisation.

 

Pour les clients professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par l'atelier. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison.

 

11/ Garanties légales

Les produits vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du code de la consommation (article L.217-4 article L.217-5) et du code civil (article 1641).

 

Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé, n’est pas couvert par la garantie.

 

Celle-ci est limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

 

Le client devra informer l'atelier de Mélanie de l’existence des vices dans un délais de deux ans. L'atelier fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l'atelier est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture des produits.

 

Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

 

12/ Modifications

L'atelier de Mélanie se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par nos soins par le biais du présent site.

 

Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

 

13/ Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Société Wix-40 Port de tel aviv-Tel Aviv Jaffa 6350671.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures, le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.

 

14/ Partage des données collectées

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.

 

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.

 

Le site reste responsable du traitement de ces données.

 

Par ailleurs, l’utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l'atelier ou de ses partenaires.

 

L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en nous écrivant à l'adresse: L'atelier de Mélanie 6 bis rue de la Presle 18150 La Guerche sur l'Aubois.

 

Par ailleurs, les informations de clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporel grave, voire la mort, luter contre la fraude ou les atteintes portées à l'atelier ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de l'atelier.

 

15/ Protection des données

L'atelier de Mélanie assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l'atelier à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

16/ Responsabilité

L'atelier de Mélanie ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ces moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l'atelier se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l'atelier ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

17/ Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du présent site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à l'atelier. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de notre part exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

18/ Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'atelier et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

19/ Acceptation des CGV/CGU

Le client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles du produit, les prix des produits, la date ou le délais auquel l'atelier s’engage à fournir le service, les informations relatives à l’identité de a société (coordonnées postales, téléphoniques, électronique), les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation (délais, modalités d’exercice).